CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site internet « avocatdroitdutravailparis.fr », édité par la société ADVENDIA / Jérémie Bouznah, est un site internet qui met en relation des particuliers qui cherchent des conseils juridiques et des avocats en droit du travail basés Paris qui se sont préalablement inscrits sur ce site pour proposer leurs services en formulant des devis.

Le site internet «avocatdroitdutravailparis.fr » ne référence pas tous les avocats inscrits à un barreau français mais uniquement les avocats qui ont décidé de s’inscrire sur le site et de contracter avec la société ADVENDIA.

Les avocats inscrits sur le site « avocatdroitdutravailparis.fr » sont référencés uniquement pour leur spécialité en droit du travail et leur position géographique à Paris . Le site internet « avocatdroitdutravailparis.fr » n’est pas géré par des avocats mais par la société ADVENDIA / Jérémie Bouznah, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Le site internet avocatdroitdutravailparis.fr n’est pas un cabinet d’avocats.

En dehors du contenu éducatif présent sur le site (articles, fiches pédagogiques) , la Société ne fournit aucune consultation ni ne répond à aucune question d’ordre juridique, seuls les avocats référencés sur le site « avocatdroitdutravailparis.fr » étant autorisés à le faire.

1. Champ d’application des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») s’appliquent au site internet accessible à l’adresse URL avocatdroitdutravailparis.fr (ci-après « AVOCATDROITDUTRAVAILPARIS.FR » ou le « Site ») éditée par la société Advendia/Jérémie Bouznah, enregistrée au numéro de Siret 82115793000016 dont le siège social est situé 41 rue Broca 75005 Paris, représentée par son président Jérémie Bouznah.

ADVENDIA.FR offre à ses utilisateurs personnes physiques agissant pour leurs seuls besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle, (ci-après les « Utilisateurs ») à la recherche de services juridiques afin d’obtenir une réponse et/ou (ii) de trouver un avocat pour tenter de répondre à leurs besoins.

Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve du Contrat. Toute violation du Contrat par un Utilisateur entraînera l’interdiction d’utiliser le Site. Le Contrat peut être modifié à tout moment par la Société. Dans ce cas, la nouvelle version du Contrat sera disponible par le biais d’un lien sur la page d’accueil du Site.

2. Objet des conditions générales d’utilisation

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la Société dans le cadre de l’utilisation du Site.

Il est entendu que le Contrat ne régit pas les relations entre les Utilisateurs et les Avocats en dehors du Site, en particulier lorsqu’un accord a été trouvé entre un Utilisateur et un Avocat en vue de la fourniture de prestations juridiques, ces relations étant alors gouvernées par la convention d’honoraires de l’Avocat retenu.

4. Comment fonctionne AvocatDroitDuTravailParis.fr ?

AvocatDroitduTravailParis.fr offre un service d’annuaire d’Avocats qui ne recense pas tous les avocats inscrits à un barreau français mais uniquement les avocats qui ont décidé d’être référencé sur le site et de contracter avec Advendia.

Il n’existe aucune relation capitalistique entre ADVENDIA et les Avocats.

Les Avocats peuvent répondre aux questions ou aux demandes de devis des Utilisateurs uniquement après que Advendia ait vérifié qu’ils sont bien en exercice au moment de leur référencement sur le site. Cette procédure passe également par le biais d’une vérification d’identité et de la carte professionnele d’avocat.

Chaque Avocat est tenu d’informer ADVENDIA de tout évènement affectant sa carrière, par exemple en cas de changement de barreau d’inscription ou de cessation d’exercice professionnel, ainsi que tout changement affectant sa facturation (modification du mode de rémunération forfait ou tarif horaire, du taux horaire…).

La Société fait ses meilleurs efforts afin de s’assurer de l’exactitude des informations renseignées par les Avocats. La mise à jour des informations adressées par les Avocats est réalisée dans un délai de deux jours à compter de la réception des informations nouvelles. Lorsque c’est l’Avocat qui adresse en direct son devis, il se charge de la mise à jour de ses tarifs et de ses devis avant de l’adresser à l’Utilisateur.

Cependant, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où un Avocat aurait manqué à cette obligation.

Les Avocats sont classés selon plusieurs critères, afin de pouvoir trouver un Avocat susceptible de répondre à un besoin d’ordre juridique (procédure ou consultation juridique) et obtenir un devis d’intervention.

Le Site permet également aux Utilisateurs de choisir les Avocats sur la base de multiples critères tels que la localisation géographique, le parcours universitaire, les tarifs ainsi que les facilités de paiement, les mentions de spécialisation éventuelles, ou encore les recommandations.

L’utilisation du site est gratuite pour les utilisateurs qui devront régler leur Avocat au titre de la prestation effectuée, en direct et sans passer par le site.

Le prix affiché correspond au taux horaire de l’Avocat. Toutefois, le prix exact ne peut être indiqué car il dépend du nombre d’heures passées sur le dossier par l’avocat et des éventuels frais de justice. Le site précise par ailleurs, pour chaque Avocat, si le tarif proposé contient la procédure en ligne, le premier rendez-vous gratuit, la possibilité de paiement fractionné et la prise en charge de l’Aide juridictionnelle.

Seuls les avocats qui bénéficient d’une fiche rémunèrent ADVENDIA uniquement lorsqu’ils reçoivent une demande de devis ou un appel téléphonique provenant du site AvocatDroitduTravailParis.fr.

La Société, qui n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Avocats, ne fournit elle-même aucun conseil juridique ni aucune prestation juridique. Aucune demande de nature juridique envoyée à la Société ne sera prise en considération.

Pour pouvoir chercher des Avocats et obtenir des devis d’intervention, tout Utilisateur doit d’abord préciser le domaine juridique concerné dans le droit du travail, puis remplir un formulaire permettant à la fois de préciser la nature et le contenu de la demande et sélectionner certains critères tels que la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle, le lieu d’exercice de l’Avocat, les conditions tarifaires, etc. L’Utilisateur doit également fournir certaines informations à caractère personnel telles que son code postal, une adresse e-mail, un numéro de téléphone s’il souhaite pouvoir être rappelé, ainsi qu’un mot de passe. Ces informations sont confidentielles et ne sont transmises qu’aux Avocats en vue de la fourniture d’un devis d’intervention.

5. Relations entre les Utilisateurs et les Avocats

Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et des Avocats.

La Société n’intervient aucunement ni dans les réponses fournies par les Avocats, ni dans la négociation des tarifs entre l’Avocat et un Utilisateur. Chaque Avocat est totalement libre de sa politique tarifaire. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser une proposition d’intervention d’un Avocat.

6. Obligations et responsabilité de la Société

La Société n’accorde aucune garantie au titre du Service, qui est fourni en l’état.

La Société ne contraint aucun Avocat à utiliser le Service. La Société ne peut donc pas engager sa responsabilité en cas de réponse ou d’absence de réponse à une question posée ou à une demande de devis formulée.

De leur côté, les Utilisateurs sont libres de donner suite aux propositions d’intervention des Avocats qui leur conviennent.

La Société ne voit peser sur elle aucune obligation de surveiller les informations échangées sur le Site. La Société ne garantit pas l’exactitude des réponses fournies par les Avocats aux questions soumises par les Utilisateurs sur le Site. De manière générale, la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, des données accessibles, transmises ou mises en ligne sur le Site et ce à quelque titre que ce soit.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service, lequel est proposé à leurs seuls risques et périls.

Lors de la transmission d’une demande de devis, la Société ne s’engage vis-à-vis des Avocats qu’à attribuer un domaine juridique à cette demande avec la meilleure diligence possible. La Société ne pratique pas le droit et n’effectue aucune prestation juridique. Elle ne se destine pas non plus à créer une relation entre l’Utilisateur et l’Avocat ; la mise en place d’une telle relation intervient en dehors du cadre du Service.

L’Utilisateur peut être conduit, dans le message qu’il transmet à un avocat partenaire à partagerr, de sa seule initiative, des données sensibles, à savoir, tel que défini par l’article 9 du RGPD, « des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique des personnes, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur appartenance syndicale, leur santé, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelles. »

Le traitement de telles données étant soumis, sauf exceptions, au consentement de l’Utilisateur et dans la mesure où la Société ne peut savoir en amont si l’Utilisateur mentionnera des données sensibles, l’Utilisateur devra, pour envoyer cet e-mail, donner son consentement au traitement de ce type de données.

La Société n’offre aucune garantie quant à l’aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec les Avocats.

Les Utilisateurs sont libres de choisir l’Avocat qui leur semble convenir le mieux afin de répondre à toute sollicitation. Chaque Utilisateur est libre de choisir un devis transmis manuellement par un Avocat sur le site internet.

En cas de force majeure, la Société sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit. Est considéré comme un cas de force majeure au sens du présent Contrat, tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une quelconque de ses obligations résultant de la défaillance d’un tiers et notamment des opérateurs du réseau internet, en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et d’hébergement. Les Utilisateurs reconnaissent qu’eu égard à la conception du réseau internet, la fiabilité des informations qui transitent sur le réseau ne peut pas être garantie.

Les réparations dues par la Société en cas de défaillance de la prestation qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice matériel, direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, l’atteinte à la réputation, la perte de revenus, le manque à gagner, etc.

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa prestation de Service.

8. Obligations et responsabilité des Avocats

De manière générale, les Avocats qui s’inscrivent sur AvocatDroitduTravailParis.fr doivent, pendant toute la durée de leur utilisation du Service, respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l’exercice de leur profession. Les Avocats sont seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs des prestations qu’ils fournissent après la mise en relation permise par la Société.

Les Avocats s’engagent vis-à-vis de la Société à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes, et notamment de leur qualité d’avocat. Les informations saisies par les Avocats le sont sous leur seule et entière responsabilité, la Société ne pouvant pas les vérifier.

Les Avocats garantissent à la Société qu’ils sont bien titulaires du diplôme d’avocat, qu’ils sont bien inscrits à un barreau situé sur le territoire français et qu’ils peuvent légitimement user de ce titre. Les Avocats garantissent qu’ils ne font l’objet d’aucune mesure de radiation ni de suspension, ni d’autre sanction déontologique pendant toute la durée de leur inscription au Service.

Les Avocats sont seuls responsables des informations qu’ils transmettent par le biais du Service, notamment en ce qui concerne la description qu’ils rédigent, leur expérience professionnelle et leur parcours universitaire. Les Avocats sont seuls responsables des propos et des contenus qu’ils diffusent par l’intermédiaire du Site.

Les Avocats s’engagent à respecter, dans le cadre de leur utilisation du Service, l’ensemble des règles, notamment légales et déontologiques, régissant l’exercice de leur profession. En tout état de cause, les Avocats sont seuls responsables du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, ainsi que du respect des lois et règlements.

Les Avocats s’engagent vis-à-vis de la Société à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Ils s’engagent notamment à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre du traitement des données personnelles qu’ils sont amenés à réaliser. Ils font leur affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de leur prestation juridique ultérieure.

Il appartient aux Avocats uniquement de vérifier l’absence de conflit d’intérêt entre les différents Utilisateurs qu’ils sont amenés à assister. Ces vérifications d’éventuels conflits impliquent que l’Utilisateur fournisse son nom et ses coordonnées, et l’identité de toutes personnes morales ou physiques susceptibles de dépendre de lui, ainsi que toutes les autres informations dont l’Avocat pourra avoir besoin. L’Avocat doit s’assurer de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs, la Société n’étant pas à-même de pouvoir le faire.

Les Avocats s’engagent vis-à-vis de la Société à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui leur seraient imputables dans le cadre de leur utilisation du Service.

Les Avocats sont tenus à une stricte obligation de confidentialité qui couvre l’ensemble des informations présentes et diffusées par le biais du Site. Sont notamment réputées confidentielles toutes les communications entre les Avocats et les Utilisateurs.

9. Conditions d’exploitation du Site

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d’accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les Utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la Société par le biais de l’interface dédiée.

La Société peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service et d’exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas le présent Contrat.

10. Respect des données à caractère personnel

AvocatDroitduTravailParis.fr assure le respect des données personnelles traitées conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel.

En application de ces dispositions, AvocatDroitduTravailParis.fr a mis en place une procédure destinée à garantir la sécurité des données collectées et les droits des personnes dont les données sont traitées.

A. Finalité de la collecte des données

Les données à caractère personnel collectées sur AvocatDroitduTravailParis.fr sont destinées à mettre en relation les Utilisateurs avec des Avocats en droit du travail.

Dans une moindre mesure, elles peuvent être utilisées :
– à des fins de prospections commerciales,
– pour l’envoi d’une newsletter,
– pour réaliser des statistiques ou des études internes,
– prévenir et lutter contre la fraude informatique.

Les informations collectées dans le cadre du Service sont réservées à l’usage de la Société et ne peuvent être communiquées qu’aux Avocats.

Certaines données pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande, ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services et notamment la Société en charge de l’hébergement du site, étant étendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.

Les utilisateurs d’AvocatDroitduTravailParis.fr ont la possibilité d’adresser des messages privés à leur Conseil, dont la confidentialité sera assurée.

B. Données collectées et qualité de AvocatDroitduTravailParis.fr dans le traitement des données

AvocatDroitduTravailParis.fr est amenée à collecter des données personnelles auprès des Utilisateurs et des avocats.

L’expression de « données à caractère personnel » s’entend des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à votre identité physique, …

a. Dans le cadre des données qui sont collectées auprès des Utilisateurs

AvocatDroitduTravailParis.fr, dispose de la qualité de responsable de traitement.

Le responsable de traitement est: « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…)».

Les Avocats qui seront amenés à répondre aux questions posées ou à traiter des dossiers, ont la qualité de responsable de traitement. AvocatDroitduTravailParis.fr agit alors pour le compte et sur instructions des Avocats.

Les données personnelles pouvant être collectées par AvocatDroitduTravailParis.fr pour le compte des Avocats auprès des Utilisateurs sont les suivantes :
– Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
– Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
– Mot de passe
– Motif de la demande de consultation juridique ou de la procédure judiciaire
– Adresse IP

b. Dans le cadre des données collectées directement auprès des Avocats

AvocatDroitduTravailParis.fr représentée par ADVENDIA, revêt la qualité de responsable de traitement.

En tant que responsable de traitement, AvocatDroitduTravailParis.fr peut être amené à collecter les données personnelles suivantes :
– Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
– Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale – Mot de passe – spécialités juridiques
– Adresse IP

AvocatDroitduTravailParis.fr garantit le respect des données personnelles collectées, que ce soit pour son compte directement ou pour le compte des Avocats inscrits sur le registre.

C. Respect des droits des personnes

Chaque utilisateur de AvocatDroitduTravailParis.fr reste maître de ses données.

Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée afin de garantir les droits des personnes.

AvocatDroitduTravailParis.fr s’engage par conséquent à respecter un certain nombre de mesures destinées à garantir l’effectivité de ces droits:

– Consentement de la personne

Les données collectées par AvocatDroitduTravailParis.fr ne peuvent l’être que sous réserve de l’accord express de la personne intéressée. Ainsi, les données doivent être librement communiquées par le biais de l’interface, ce qui permet de matérialiser le consentement des utilisateurs qui restent libres de répondre aux questions posées.

Toutefois, si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut qu’il ne puisse pas accéder à certaines parties du Site et que AvocatDroitduTravailParis.fr soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

L’utilisateur du Site déclare être une personne majeure. A défaut, l’utilisateur déclare avoir préalablement reçu le consentement de ses parents ou représentants légaux à la collecte à l’utilisation de ses données personnelles.

– Pertinence des données collectées

Seules les données strictement nécessaires à l’exercice de la prestation pour laquelle AvocatDroitduTravailParis.fr est utilisé seront sollicitées auprès des utilisateurs. Les données collectées sont ainsi strictement limitées à la finalité du traitement mis en œuvre.

– Droit à la portabilité des données

AvocatDroitduTravailParis.fr offre à ses clients et utilisateurs, la possibilité d’avoir accès à leurs données personnelles dans un format lisible, ainsi que la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

– Droit d’opposition

Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Elle peut refuser de communiquer ses données personnelles ou faire valoir son droit d’opposition.

– Droit d’accès et de vérification

Tout client ou Utilisateur de AvocatDroitduTravailParis.fr peut,
– accéder à l’ensemble des informations le concernant,
– connaître l’origine des informations le concernant,
– accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondées pour prendre une décision le concernant,
– en obtenir la copie, ( des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
– exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit d’accès doit s’exercer par mail au moyen d’un courrier postal adressé en recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à addtparis@gmx.fr

AvocatDroitduTravailParis.fr s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de réception de la demande.

Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.

AvocatDroitduTravailParis.fr se réserve néanmoins le droit de :
– refuser la demande d’accès, ce refus sera motivé et pourra être le cas échéant contesté ;
– Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les demandes de suppression de données personnelles ne pourront être mises en œuvre que dans le respect des obligations qui sont imposées à AvocatDroitduTravailParis.fr par la législation applicable, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents et en respect des obligations professionnelles pesant sur les avocats.

Enfin, les utilisateurs et clients de AvocatDroitduTravailParis.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par mail, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à addtparis@gmx.fr

D. Stockage des données

Les données collectées sont hébergées par un sous-traitant qui dispose de toutes les accréditations nécessaires et qui est engagée dans le respect de la protection des données personnelles.

E. Conservation des données

AvocatDroitduTravailParis.fr s’engage à conserver les données le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement puis pour les durées de conservation prévues par les prescriptions légales.

F. Sécurité des données

Pour garantir un respect optimal du droit à la vie privée et le respect des données personnelles, AvocatDroitduTravailParis.fr fait ses meilleurs efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.

A cet égard, AvocatDroitduTravailParis.fr met en place toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Cependant, AvocatDroitduTravailParis.fr ne maîtrise pas tous les risques d’intrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et utilisation d’Internet, et pour lesquels AvocatDroitduTravailParis.fr ne saurait être tenu responsable.

G. Transfert des données hors Union Européenne

AvocatDroitduTravailParis.fr ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.

11. Outils d’analyse

AvocatDroitduTravailParis.fr utilise des fonctionnalités du service d’analyse d’audience Google Analytics. Le prestataire est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Google Analytics utilise des « cookies ». Ce sont des petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent l’analyse de l’audience du site Web. Les informations générées par les cookies quant à votre utilisation de ce site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont enregistrées.

L’enregistrement des cookies Google Analytics s’effectue en vertu de l’art. 6 par. 1 lit. f RGPD.

AvocatDroitduTravailParis.fr a un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d’améliorer leur expérience de navigation.

12. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à leur disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

La Société ne consent au profit des Utilisateurs qu’un droit d’utilisation personnel, limité et non exclusif portant sur le Site et les éléments qui le composent. Ce droit d’utilisation perdure tant que l’Utilisateur décide de continuer à utiliser le Site et peut être révoqué à tout moment par la Société, notamment en cas de violation du Contrat, et sans droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d’actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

13. Tolérance

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat et/ou tolère un manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et sont soumises aux juridictions françaises.

En cas de litige concernant ce Contrat, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence (référé, bref délai, requête), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.