Avocats experts en rupture conventionnelle à Paris
L’avocat spécialisé en rupture conventionnelle à Paris permet de suivre exactement la procédure et les formalités à respecter dans ce type spécifique de fin de contrat de travail. Négociez au mieux la défense de vos intérêts en contactant l’un de nos avocats spécialisés.
Le rôle des avocats dans la négociation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée est encadrée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La défense des intérêts
L’avocat a un rôle essentiel pour défendre les intérêts de chaque partie lors de la procédure de rupture conventionnelle. Il peut à ce titre accompagner le salarié ou l’employeur durant toute la procédure.
Les conseils d’un avocat spécialiste en rupture conventionnelle sont essentiels puisque ce mode de rupture fait l’objet d’une négociation préalable entre les deux parties.
Ce conseil juridique permet d’appréhender pleinement les conséquences juridiques et financières de ce mode de rupture et notamment le régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’assistance permanente dans la négociation de la rupture conventionnelle
Dans un premier temps, l’avocat spécialisé aide son client à négocier les conditions de sa rupture conventionnelle. Pour être mise en place, les deux parties – employeur et salarié – doivent se mettre d’accord. Une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Certaines situations n’ouvrent pas droit à la négociation d’une rupture conventionnelle. C’est le cas notamment, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas lui proposer une rupture conventionnelle.
L’avocat spécialisé vérifie donc la situation précise des deux parties au moment de la négociation pour rendre la procédure valable. Il assiste son client pour la préparation des entretiens qui permettent aux parties de définir les conditions de la rupture (date de la rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité spécifique de rupture).
L’accompagnement sur l’aspect administratif de la rupture conventionnelle
Pour mettre en place une rupture conventionnelle au sein d’une entreprise, il est impératif de se plier à un formalisme assez contraignant. Plusieurs obligations essentielles doivent être respectées. Si celles-ci ne sont pas exécutées correctement, elles peuvent rendre la rupture nulle.
L’employeur doit compléter un formulaire CERFA dédié qui regroupe l’ensemble des clauses négociées – en amont – par les deux parties. Elle contient, notamment la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le cas échéant, il est également annexé au formulaire CERFA une convention spécifique précisant les modalités de la rupture conventionnelle entre les parties.
Ces documents administratifs doivent être sécurisés pour éviter des éventuels litiges entre les deux parties.
Les honoraires d’un avocat en rupture conventionnelle
Comme tout avocat en droit du travail, les honoraires varient selon plusieurs critères. Il est possible de calculer les honoraires au temps passé selon un taux horaire déterminé selon la complexité de la procédure.
L’avocat peut aussi faire le choix de procéder à un honoraire forfaitisé. C’est généralement cette seconde option qui est envisagée pour accompagner de manière personnalisée le client en fonction de sa situation personnelle. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats spécialistes pour avoir plus de détails sur ses propres honoraires.
En tant que client, vous ne devez pas régler des sommes à un avocat sans avoir signé, au préalable, une convention d’honoraires. Ce document juridique permet de vous mettre d’accord sur les montants demandés par le spécialiste.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle homologuée ?
La rupture conventionnelle permet pour l’employeur et le salarié de mettre fin à la relation de travail. Le salarié doit alors être employé sous un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette rupture nécessite l’accord des deux parties.
Pour les salariés en CDD, la rupture conventionnelle homologuée n’est pas possible. Une rupture d’un commun accord entre les deux parties est néanmoins envisageable mais ne répond pas au formalisme spécifique de la rupture conventionnelle homologuée.
Pour cela, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur les conditions de la rupture qui pour être sécurisée est en principe formalisée par le biais d’une « convention de rupture conventionnelle » annexée au Formulaire CERFA dédié.
Dans ce type de rupture de contrat de travail, l’intervention d’un expert à votre côté pour vous conseiller et vous assister jouera un rôle crucial pour la défense de vos intérêts.
Les indemnités liées à la rupture conventionnelle
Dans une rupture conventionnelle, le salarié a le droit à une indemnité spécifique de rupture. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement et dans certaines hypothèses à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le calcul du montant de l’indemnité varie en fonction :
- De l’ancienneté du salarié
- De la rémunération perçue par les salariés lors des 12 ou des 3 derniers mois
Le salarié percevra en outre le cas échéant une indemnité compensatrice de congés payés et les salaires restant dus.
La procédure d’une rupture conventionnelle
Le respect de la procédure joue un rôle déterminant pour la défense de vos intérêts. Comme les avocats spécialisés en accident du travail, votre conseil en rupture conventionnelle veille à ce que toutes les différentes étapes soient bien respectées.
La tenue d’un ou plusieurs entretiens préalables
Un entretien préalable minimum doit être réalisé pour négocier les clauses de la rupture. Les parties peuvent se faire assister lors de ces échanges.
Le salarié peut selon les cas, se faire assister par un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ou bien par un conseiller du salarié dont la liste est établie par le préfet. L’employeur peut aussi être accompagné par une personne de son choix, interne à l’entreprise.
L’avocat intervient dans la préparation de ces entretiens.
Il est obligatoire d’informer l’autre partie qu’une assistance est prévue pour l’entretien.
La signature de la convention de rupture conventionnelle
Les parties doivent se mettre d’accord sur plusieurs éléments essentiels pour réaliser la rupture conventionnelle :
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture versée au salarié
- La date de fin de contrat
La signature de la convention de rupture fait courir un premier délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chacune des parties peut exercer son droit de rétractation.
Ce délai démarre au lendemain du jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
L’homologation de la convention par la DIRECCTE
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit ensuite être homologuée par l’inspection du travail. A l’issue du délai de rétractation l’employeur doit donc envoyer un exemplaire du formulaire de rupture à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise.
L’administration dispose, ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Ce délai commence au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande.
Si la DIRECCTE ne répond pas dans le délai prévu, la rupture est considérée comme valide.
L’avocat peut donc aider l’employeur à respecter la procédure pour obtenir rapidement l’homologation par la DIRECCTE. Pensez-y avant d’envisager une procédure de rupture conventionnelle !