Avocats experts en licenciement à Paris
L’avocat licenciement à Paris joue un rôle crucial dans la poursuite de votre carrière professionnelle. Chaque licenciement nécessite les conseils d’experts en droit du travail afin d’identifier la régularité et la motivation de cette mesure. Obtenez un premier juridique dès aujourd’hui
Le rôle crucial des avocats spécialisés en licenciement à Paris
Avoir recours à un avocat licenciement à Paris vous permet d’identifier très rapidement si votre licenciement est juridiquement fondé. En réalisant l’analyse juridique de votre dossier, l’avocat serait disposé à vous donner un premier avis. Vous serez ainsi en mesure de savoir s’il est opportun d’envisager une action contentieuse et dispose d’un premier chiffrage des indemnités auxquelles vous pourriez prétendre.
Le rôle de l’avocat spécialiste en licenciement est crucial car ses précieux conseils auront un impact important sur votre avenir professionnel et personnel.
ADDT Paris, vous met en relation avec les meilleurs avocats en droit du travail à Paris.
Contactez-nous dès aujourd’hui et nos experts détermineront avec vous si votre licenciement est licite et évalueront le montant des indemnités.
Caractéristiques d’un licenciement abusif
Bien comprendre toutes les caractéristiques d’un licenciement abusif est la première étape qui vous aidera à identifier clairement quelle est la nature de votre licenciement ainsi que le premier plan d’action à mettre en place avec votre avocat spécialisé pour la défense de vos intérêts.
Notion de licenciement abusif
Le licenciement abusif survient lorsque votre employeur a rompu les termes du contrat de travail en vous licenciant.
Un licenciement peut s’appliquer s’il fait l’objet d’une cause réelle et sérieuse. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, on considère que celui-ci est abusif.
Conséquences d’un licenciement abusif
S’il est avéré par le Conseil de Prud’hommes, le salarié peut être indemnisé. Le montant d’indemnisation dépend de son ancienneté mais aussi de l’effectif de l’entreprise. Les issues peuvent être diverses. En effet, une réintégration du salarié peut être proposée par le juge en maintenant tous ses avantages. (si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté)
Si cette solution est refusée par l’un des parties, le juge peut accorder une indemnité au salarié. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice qu’il a subi. Le contexte économique du domaine d’activité ou encore l’age du salarié (difficulté à trouver un emploi en raison de son age) entrent bien entendu en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif.
Cette indemnité ne peut être en-dessous de 6 mois de salaire et englobe l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés.
Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts si un autre préjudice s’ajoute à son licenciement. Le plus courant est le préjudice moral qui s’explique par le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail.
Plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse
Dans l’hypothèse où votre licenciement serait reconnu comme sans cause réelle et sérieuse et à défaut de réintégration, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est venue plafonner les indemnités versées par le juge.
Vous trouverez ci-dessous le barème d’indemnisation codifié à l’article L1235-3 du Code du travail (en vigueur pour tous les licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017). Il est précisé que ce barème n’a pas vocation à s’appliquer en cas de licenciement nul
Pour les entreprises de plus de 11 salariés
| Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) | Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
|---|---|---|
| 0 | Sans objet | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
| 11 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 20 |
| 30 et au delà | 3 | 20 |
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
| Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
|---|---|
| 0 | Sans objet |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 0,5 |
| 3 | 1 |
| 4 | 1 |
| 5 | 1,5 |
| 6 | 1,5 |
| 7 | 2 |
| 8 | 2 |
| 9 | 2,5 |
| 10 ans et plus | 2,5 |
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