Avocat spécialiste en harcèlement au travail à Paris
Êtes-vous victime d’un harcèlement moral sur votre lieu de travail ? Nos avocats spécialisés en harcèlement à Paris sont là pour vous éclairer et vous accompagner dans vos démarches juridique pour faire cesser ces situations professionnelles désastreuses
Comment reconnaître une situation de harcèlement dans le cadre professionnel ? Et comment réagir si l’on se trouve dans une telle situation ? Ces questions sont importantes tout comme le fait de savoir quelles sont les sanctions pour les auteurs.
Harcèlement au travail : identification et fonctionnement
La notion de harcèlement moral au travail est récente en France. En effet, la première définition fait son apparition dans le code du travail en 2002. Elle fait partie d’une des filières les plus importantes dans le droit du travail. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur cette page afin d’y voir plus clair.
Les différents types de harcèlement au travail
Elle concerne principalement les relations nocives entre employeur et employé. Dans certains cas, elle peuvent aussi toucher les employés entre-eux.
Harcèlement moral par son supérieur hiérarchique
Vous travaillez au sein d’une entreprise et vous êtes managé au quotidien par un supérieur hiérarchique. Dans cette situation, votre supérieur réalise un abus de pouvoir pour vous pousser à la démission : remarques désobligeantes, humiliation, manipulation, isolement.
Les conséquences sur la santé du salarié sont lourdes :
- Perte de confiance professionnelle et personnelle
- Fort sentiment d’isolement
- Perte de motivation
- Dépression
Si vous vous reconnaissez dans cette situation, il faut réagir vite et prendre contact avec l’un de nos avocats spécialisés à Paris. L’avocat en harcèlement moral peut effectuer l’analyse juridique de votre situation mais aussi évaluer vos indemnités.
Harcèlement moral par ses collègues de travail
Le collègue peut aussi être auteur de harcèlement, notamment lorsqu’il existe une situation de concurrence pour le même poste. L’un utilise des particularités physiques – religion, couleur de peau, origines – pour humilier l’autre.
Harcèlement par tous (supérieurs et collègues)
Vous devenez la risée de vos collègues et même de vos supérieurs : on parle alors de harcèlement mixte. Vous prenez la position d’un véritable bouc-émissaire.
Ici aussi prendre contact avec un avocat en harcèlement moral au travail, vous permet de mieux gérer la situation. Au-delà de l’aspect purement juridique, vous êtes écouté. Réagissez vite !
Harcèlement par ses salariés
Les grèves s’enchaînent au sein de votre entreprise et les difficultés financières s’accumulent. Dans ce cas, il est courant que le supérieur soit victime de harcèlement par ses propres salariés.
Juridiquement, il reste aujourd’hui assez difficile à défendre et à faire condamner.
Fonctionnement de la procédure pour harcèlement au travail
En cas de harcèlement moral ou sexuel, vous pouvez agir dans les 5 ans devant le Conseil des prud’hommes à compter du jour où le dernier fait a été commis.
Première étape : alerter le comité social et économique
La première chose à faire est d’informer le comité social et économique. L’objectif est de pouvoir trouver des solutions au sein de l’entreprise pour faire cesser le harcèlement moral.
Saisir le tribunal des prud’hommes
Si la situation n’évolue pas, il peut saisir le Conseil des prud’hommes en lui adressant une requête. Cette demande doit comporter des éléments précis. Cette saisine est totalement gratuite. Si le salarié possède des pièces qu’il souhaite montrer aux juges, il doit remplir un bordereau de pièces. Pour vous faire assister dans cette étape, vous pouvez contacter nos avocats Prud’hommes à Paris.
Conseil : pour saisir le tribunal, il faut réaliser une requête et l’adresser au greffe du Conseil des prud’hommes. Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat spécialiste en harcèlement moral. Contactez-nous dès aujourd’hui!
La prise d’acte
La prise d’acte est réalisée lorsque l’employé reproche à son employeur des manquements graves qui justifient la fin de son contrat de travail, notamment du harcèlement moral. Le salarié doit alors prévenir par écrit son employeur en lui exposant les faits reprochés pour la prise d’acte.
Cette procédure entraîne la fin immédiate du contrat de travail du salarié. L’employeur doit alors remettre à ce dernier les documents obligatoires de fin de contrat (attestation pôle emploi, solde tout compte, certificat de travail).
Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes pour faire constater la prise d’acte et obtenir la réparation de son préjudice.
Deux issues sont possibles :
- La prise d’acte est justifiée. Elle impose alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié perçoit des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis. Mais aussi des indemnités pour licenciement injustifié.
- La prise d’acte n’est pas justifiée. En conséquence, l’acte produit, pour le salarié, les effets d’une démission. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, mais il doit verser une indemnité compensatrice à son employeur pour le préavis qu’il n’a pas effectué.
Prouver un harcèlement sur le lieu de travail
La procédure pour rapporter des preuves est encadrée par la jurisprudence.
Qui doit apporter la preuve du harcèlement ?
Selon la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril 2009, le salarié a simplement à rapporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral au travail.
En définitive, vous n’avez pas à prouver des faits de harcèlement, mais simplement à en présumer l’existence. L’accompagnement par un avocat spécialisé en harcèlement moral du travail est indispensable au cours de la procédure.
C’est ensuite à l’employeur de prouver que les agissements cités par le salarié ne constituent pas des faits punissables.
Comment reconnaître une situation de harcèlement au travail ?
Le code du travail donne une définition de cette situation (article L.1152-1 ) :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte au droit du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Répétition du harcèlement au travail : un critère important
En principe, la situation de harcèlement au travail doit être répétée plusieurs fois pour pouvoir être sanctionnée. C’est une caractéristique obligatoire donnée par la jurisprudence de la chambre sociale du 4 avril 2006.
Cependant, depuis un arrêt du 16 décembre 2008 de la Cour de cassation, le harcèlement peut être reconnu même pour un acte isolé s’il est relié à une discrimination interdite.
Attention : le salarié n’a pas forcément besoin d’être atteint – physiquement ou moralement – pour le prouver. Le seul fait que les actes soient « susceptibles » de lui porter atteinte est suffisant !
La dégradation des conditions de travail de la victime
Le harcèlement moral du salarié est constaté lorsque la situation peut :
- Porter atteinte à ses droits et à sa dignité
- Altérer sa santé physique ou mentale
- Compromettre son avenir professionnel
Les indemnités d’un harcèlement moral sur le lieu de travail
Les sanctions pour l’auteur d’un harcèlement moral au travail
Selon l’article L.1152-5 du code du travail, le salarié qui réalise des actes de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.
Le Conseil des prud’hommes peut aussi sanctionner l’employeur avec des sanctions disciplinaires pour avoir manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral (article L.1153-5 du code du travail).
Les sanctions sont aussi pénales selon l’article L.222-33-2 du code pénal. L’auteur des faits risque 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende s’il harcèle sa victime par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de travail et porte atteinte à ses droits et à sa dignité. Ces agissements peuvent aussi altérer sa santé mentale ou compromettre son avenir professionnel.
Les conséquences pour le salarié
Le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail aux juges. On parle alors d’une résiliation judiciaire. Si elle est accordée, le salarié bénéficie de plusieurs avantages.
En effet, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- Indemnité de préavis ;
- Indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
- Le versement d’un montant pour les congés payés ;
- L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attention : le contrat de travail est rompu uniquement au jour où les juges prononcent la résiliation.
Le salarié peut aussi démissionner et porter ensuite l’affaire devant les prud’hommes pour requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais les juges ne sont pas toujours favorables à cette requalification.
Par exemple, la Cour de cassation du 19 novembre 2014 n°13-17729 n’admet pas la requalification de la démission. Elle condamne, cependant, l’employeur à verser à l’ancien salarié des dommages et intérêts pour indemnisation suite à la violation de son obligation de sécurité de résultat et indemnisation suite au harcèlement moral.
Ainsi, la requalification est possible seulement si la démission du salarié n’a pas été effectuée de « manière claire et non équivoque » comme le confirme l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 n°10-19.883.
Le salarié peut alors se retrouver en situation de précarité sans allocation chômage après une démission suite à un harcèlement moral au travail. Pour ne pas prendre de risque, il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en harcèlement moral au cours de votre procédure. Si l’affaire est portée devant le conseil des prud’hommes, le salarié victime peut aussi percevoir des dommages et intérêts.
Quelques exemples de harcèlement moral
Voici quelques cas types d’harcèlement moral au travail.
Humiliation du salarié
C’est le cas lorsque :
- Le salarié subi de manière répétée les critiques humiliantes sur son activité professionnelle devant ses collègues.
- Le salarié subi des moqueries vexatoires « incapacité professionnelle et psychologique », « présence nuisible pour l’entreprise ». Le supérieur retire au salarié les clés de son bureau et diminue sa rémunération.
Travail du salarié dans des conditions dégradantes
C’est le cas lorsque :
- Le salarié subi un comportement agressif de la part de son employeur dans le but de diminuer ses fonctions et de le rétrograder sans justification.
- Le salarié est affecté à des tâches dépassant ses capacités pour justement lui montrer qu’il est incapable. Ces tâches peuvent aussi mettre en jeu la santé du salarié durant leur exécution.
La mise à l’écart volontaire du salarié
C’est le cas lorsque :
- Le salarié est installé dans un local isolé et dépourvu de chauffage. L’employeur lui interdit de communiquer avec ses collègues. On parle aussi couramment de « mise au placard ».
En définitive, il faut retenir que rapporter la preuve du harcèlement moral au travail est une action délicate. Il est alors fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialiste du harcèlement moral au travail pour optimiser ses chances de réussite !