Avocat en droit social à Paris
Rencontrez-vous un litige sur votre lieu de travail ? Soyez conseillé dès aujourd’hui par l’un de nos avocats en droit social à Paris.
Les problématiques juridiques en droit de la sécurité sociale sont multiples. Elles peuvent apparaître notamment lorsque le salarié conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie. Cela peut aussi subvenir lorsqu’un employeur n’est pas en accord avec le taux d’incapacité retenu par la CPAM.
Mais alors, quelle est précisément la définition du droit de la sécurité sociale en France ? Comment s’articulent les contentieux en matière de sécurité sociale ? Et surtout, en quoi l’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous aider à défendre vos intérêts ?
Le rôle des avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale à Paris
Avoir un conseil juridique pour comprendre les rouages des contentieux et suivre les bonnes procédures est indispensable en matière de droit de la sécurité sociale. Que vous soyez basés à Paris ou partout ailleurs en France, les avocats en droit social jouent un rôle déterminant pour faire valoir vos intérêts.
Quand faire appel à un avocat en droit social ?
Plusieurs situations peuvent exiger l’intervention d’un avocat spécialisé en droit social. Le spécialiste a tout d’abord, un rôle de conseil.Il informe son client sur les risques, les effets et surtout les procédures à suivre, notamment lorsqu’un litige survient.
Il fait aussi du conseil aux entreprises, notamment pour informer le responsable des procédures à suivre en cas de désaccord face à un redressement URSSAF.
Il défend également son client devant les tribunaux administratifs et judiciaires. L’avocat en sécurité sociale va ainsi représenter son client devant un juge afin de:
- Faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ou de son accident du travail
- Contester les prestations versées par les organismes de sécurité sociale
- Démontrer la faute inexcusable de l’employeur
L’importance des avocats spécialisés en droit social
En matière de droit social, les particuliers peuvent bénéficier d’une prise en charge lorsqu’ils n’ont pas les moyens de payer un avocat.
Les procédures étant particulièrement techniques dans cette discipline, les justiciables réaliseront ainsi un gain en temps important en se faisant aider par des experts. Ils éviteront également de faire des erreurs dans la construction de leur dossier. En effet, certains textes législatifs ou certaines décisions peuvent être mal interprétés. Ainsi, il peut en résulter que la demande soit rejetée dans le cas où le justiciable ne suit pas les conseils pertinents d’un professionnel en droit social.
Qu’est-ce que le droit social ?
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Le droit de la sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale regroupe principalement cinq domaines :
- La branche maladie : elle recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
- La branche accidents du travail/maladies professionnelles relative au contestation de la reconnaissance du caractère professionnel
- La branche famille
- La branche retraite
- La branche cotisatons / recouvrement
Des désaccords peuvent se produire à la suite de décisions administratives : lors d’un refus de remboursement ou bien lors de la fixation d’un taux d’incapacité trop faible suite à un accident du travail. Cela fait partie par ailleurs des thématiques d’intervention de nos avocats en accident du travail et maladie professionelle à Paris.
Il faut savoir que les recours varient en fonction du sujet de la contestation.
Le droit du travail
Le droit du travail concerne les relations professionnelles entre un salarié et son employeur, mais aussi plus largement les relations collectives existantes dans une entreprise avec les syndicats.
Il est donc important pour un employeur de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit social à Paris lorsqu’il commence à embaucher ses premiers salariés pour connaître toutes ses obligations.
Par exemple, l’employeur doit proposer à ses salariés une couverture complémentaire précise. En effet, cette dernière doit répondre à des conditions particulières pour être valable. Ainsi, les conseils d’un avocat dans le domaine de la mutualité sont alors intéressants pour respecter les dispositions légales en vigueur.
Le fonctionnement du contentieux de la sécurité sociale
Les procédures en matière de contentieux de la sécurité sociale sont particulières. Dans un premier temps, il est important d’identifier le sujet de sa demande pour se diriger ensuite vers le bon organisme.
Présentation du contentieux général de la sécurité sociale
Le contentieux général concerne les différends portant sur un domaine administratif ou médical. Par exemple, l’assuré est en désaccord avec le montant de ses cotisations.
Ainsi, il faut commencer par saisir la commission de recours amiable pour tenter de trouver une solution.
Il faut saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à contester par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n’avez pas de retour après l’envoi de votre lettre dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée. Dans ce cas, il faut saisir le tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.
Suite à la réforme récente du contentieux de la sécurité sociale, le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désigne le tribunal de Grande Instance (TGI) compétent à la place de l’ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Ces recours nécessitent une bonne connaissance des procédures juridiques et des dossiers. Il est alors indispensable de vous faire assister par un avocat en droit du travail à Paris.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour ces recours. Cette dernière prend alors en charge tout ou une partie des frais afférents à un procès comme les honoraires de votre avocat.
Présentation du contentieux technique de la sécurité sociale
Si votre demande porte sur une décision liée à une invalidité, à une incapacité ou bien à une inaptitude, il faut saisir la commission médicale de recours amiable.
L’assuré a deux mois pour contester sa décision à compter de la notification de cette dernière. Il faut alors saisir la commission en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver le bon respect du délai.
La commission a ensuite 4 mois pour vous répondre.
L’absence de réponse atteste le refus de la demande de l’assuré. Il est alors possible de saisir le TGI de son domicile pour contester cette décision. Pour cela, il faut adresser une requête au greffe sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention aux cas de recours abusifs
Il faut savoir que le juge peut sanctionner les particuliers qui réalisent des recours abusifs. Ceux-ci se produisent, notamment lorsque la requête a déjà été jugée ou bien que cette dernière vise seulement à remettre en cause l’indépendance du juge.
La sanction peut aller jusqu’à 3000 euros pour le particulier. Il est donc indispensable de se faire guider par un avocat spécialisé dans le domaine pour éviter de se retrouver face à une telle situation.